Être victime d’une agression physique ou d’un acte de terrorisme peut engendrer d’importants dommages corporels et de lourdes séquelles (perte de fonction d’un membre, amputation, cécité, traumatisme crânien, paraplégie, …) et les démarches pour obtenir une prise en charge adaptée, peuvent s’avérer complexes. Lorsque ce drame survient à l’étranger, que vous soyez expatrié, binational, touriste, cela peut s’avérer encore plus ardu (barrière de la langue, contacts avec les autorités, médecins, assurances, récupération des documents officiels, …).
Comment se définissent agression et acte de terrorisme, en droit français ?
Une agression est un acte volontaire de violence. L’auteur de coups et blessures a délibérément cherché à vous blesser, à vous abuser sexuellement voire à vous tuer, même si l’acte n’est pas prémédité.
Dans le code pénal français, le terrorisme est caractérisé comme « une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». C’est en 1986, à la suite de la vague d’attentats que connaît la France, que le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme (FGVAT) voit le jour afin d’indemniser les victimes d’attentats. En 1990, son périmètre d’indemnisation sera élargi et le FGVAT deviendra le Fonds de Garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) afin d’assurer aussi la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun.
Agression, acte de terrorisme : la nationalité française vous ouvre des droits
La prise en charge des victimes françaises (expatriée, binationale, en déplacement professionnel, touriste) d’accidents de la route, d’agressions ou d’actes de terrorisme à l’étranger, est assurée par le Fonds de Garantie des victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) depuis 1990.
En cas d’agression, cette prise en charge spécifique est soumise à deux conditions principales : avoir une incapacité totale de travail (ITT) égale ou supérieure à un mois ou une incapacité permanente (sauf pour les agressions sexuelles) et ne pas avoir commis de faute dans la survenance des faits. Votre dossier reste recevable que le responsable ait été identifié ou non, soit assuré ou non, ou que vous ayez ou non une couverture sociale. Vous avez 3 ans à compter des faits pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions compétente.
Victime d’un acte de terrorisme, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de l’acte pour saisir le FGTI, sans condition de gravité.
Victime d’une agression ou d’un acte de terrorisme : quelle indemnisation ?
Le principe indemnitaire en droit français (auquel vous serez soumis en cas d’infraction à l’étranger) est celui de la réparation intégrale. Vous devez bénéficier d’une indemnisation financière pour vous permettre de retrouver votre qualité de vie antérieure, adaptée à votre nouvel handicap : aménagement de votre domicile, de votre véhicule, matériel prothétique adapté au sport pratiqué avant votre agression, aides humaines pour les actes du quotidien, …
A la différence d’une assurance personnelle qui prévoit une somme maximum de remboursement, votre prise en charge par le FGTI ne se basera pas sur un plafond d’indemnisation mais sur votre droit à une réparation intégrale et votre situation (professionnelle, personnelle, familiale, sociale) avant l’évènement traumatique dont vous avez été victime.
Ainsi l‘indemnisation est réalisée au cas par cas, en fonction de la situation de chaque victime. Votre indemnisation sera calculée au regard de votre situation spécifique et tiendra compte de vos préjudices et de leurs répercussions sur votre vie.
Quelles démarches effectuées ?
En cas d’agression, il faut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), juridiction autonome qui se prononce sur la recevabilité du droit à être indemnisé. S’agissant d’une procédure indépendante et autonome, elle vous permet d’être indemnisé en l’absence de tout procès pénal contre le responsable.
Ouvrir un dossier d’indemnisation auprès de la CIVI demande de réunir les documents qui permettront de prouver les circonstances de votre agression : dossier médical qui constate, au plus près de votre événement traumatique, votre état de santé, certificat médical initial, procédure d’enquête pour établir les faits.
Une fois que l’infraction dont vous avez été victime est reconnue et que la CIVI a validé votre prise en charge, vous serez soumis à une évaluation de vos préjudices par le biais d’une ou plusieurs expertises médicales. Votre indemnisation dépendra de cette évaluation et de ses conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle.
Si vous avez été victime d’un acte de terrorisme, vous devez saisir directement et obligatoirement le FGTI au préalable. Une ou plusieurs expertises peuvent être nécessaires pour évaluer l’ensemble de vos préjudices en relation directe avec l’acte de terrorisme dont vous avez été victime
En cas de contestation sur la prise en charge et l’évaluation des préjudices, une victime d’acte de terrorisme peut saisir le JIVAT (Juge de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme), seule juridiction compétente en la matière.
- Les victimes indirectes, victimes par ricochet, que sont les ayants droit d’une victime directe d’une agression ou d’un acte de terrorisme (blessée ou décédée), ont également des droits et peuvent être indemnisées en fonction de leur situation.
- Les personnes de nationalité étrangère, victimes d’agressions ou d’actes de terrorisme, peuvent obtenir une indemnisation devant la CIVI pour des infractions survenues sur le territoire français.
Faire le point sur votre situation ou sur celle d’un proche dès la survenue de l’événement traumatique est capital pour être orienté dans les actions à mener auprès de la police, des médecins qui vous ont pris en charge, des organismes payeurs… et sauvegarder vos droits.
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